Décision (CELEX 32011D0863) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0863)
RattachementDécision (CELEX 32011D0863)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0863)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0863)EUR-Lex →

(3) Afin de préserver une application cohérente et correcte des actes juridiques de l'Union et d'éviter des difficultés administratives, voire juridiques, il convient de modifier l'annexe II de l'accord afin d'y intégrer les nouveaux actes législatifs de l'Union auxquels l'accord ne fait pas encore référence.

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