(33) La présente décision constitue une décision de financement des dépenses prévues dans les demandes de cofinancement présentées par les États membres.
Décision (CELEX 32011D0868) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0868)
RattachementDécision (CELEX 32011D0868)
Versionacte d'origine du 19/12/2011 (CELEX 32011D0868)
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