Version d'origine : acte du 16/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0875)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0875)EUR-Lex →
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par les pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la prestation en Hongrie des services suivants:
a) les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement;
b) les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement;
c) les services de transfert de fonds;
d) l’intermédiation de comptes courants et de produits et services connexes;
e) l’intermédiation de crédit;
f) l’intermédiation et l’acceptation de cartes de paiement émises par des établissements de crédit;
g) l’intermédiation d’investissements et de produits d’épargne spécifique pour le compte de tiers;
h) l’intermédiation de produits d’assurance.
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