(12) Les services de paiement existants fournis par Posta sont les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et les services permettant d’en retirer d’un compte bancaire, pour lesquels Posta agit en tant qu’intermédiaire, ainsi que les services de transfert de fonds (services de mandats postaux nationaux et internationaux fournis pour son propre compte et services de transfert de fonds de la Western Union fournis en tant qu’intermédiaire).
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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