(14) Les principaux concurrents de Posta sur le marché des services de paiement sont les banques et autres établissements financiers qui ne sont pas couverts par les dispositions de la directive 2004/17/CE, étant donné qu’ils ne sont pas des entités adjudicatrices au sens de la directive ou qu’ils ne fournissent pas à la fois des services financiers et des services postaux.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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