(17) Aucune distinction supplémentaire concernant le marché des services de paiement ne sera établie aux fins de la présente décision entre marchés de produits de détail et marchés de produits de gros, dans la mesure où le résultat de l’analyse demeure en grande partie inchangé, que l’on considère une définition étroite ou une définition large.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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