Décision (CELEX 32011D0875) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32011D0875)EUR-Lex →

(24) Les services permettant de retirer des espèces se caractérisent par le fait que le titulaire du compte autorise le prélèvement de son compte de paiement au profit d’un tiers. Ces services comprennent actuellement un service de règlement en espèces et un service de paiement de pensions. Les principaux débiteurs recourant à ce système sont le trésor public et les municipalités qui l’utilisent pour le paiement des allocations familiales, prestations sociales, allocations chômage, etc. Dans le cadre de versements effectués par le gouvernement, le bénéficiaire peut soit être crédité des montants sur un compte bancaire, soit les recevoir par la voie postale. Dans le cas d’un paiement de pension, les bénéficiaires ont également la possibilité de faire créditer une partie du montant sur leur compte et de recevoir le restant en espèces. Il est également possible de passer, à tout moment et sur simple demande auprès de l’administration centrale de l’assurance pension nationale, du règlement en espèces par voie postale au virement bancaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0875. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).