(26) Pour les raisons susmentionnées, les transferts entre comptes de paiement (virements simples et virements groupés), les retraits d’espèces par carte bancaire aux DAB et aux terminaux PDV, ainsi que les retraits d’espèces aux guichets, sont considérés comme étant le marché de produits en cause pour les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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