(27) Dans le cas des services susmentionnés et aux fins des versements effectués au bénéfice de personnes disposant d’un compte bancaire, les transferts entre comptes de paiement (virements simples et virements groupés réalisés à partir d’un seul compte au bénéfice de plusieurs personnes) peuvent être considérés comme des produits de substitution. Dans le cas présent également, la définition précise peut être laissée ouverte aux fins de la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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