(3) Il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, point c), quatrième tiret, de la directive 2004/17/CE, les services financiers sont couverts par ladite directive dans la mesure où ces services sont fournis par une entité proposant également des services postaux au sens du point b) dudit article. En Hongrie, Posta est la seule entité adjudicatrice à offrir les services concernés par la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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