(31) Pour les transferts nationaux, que ce soit sous forme de mandats postaux ou de mandats de la Western Union, il est considéré dans la demande que les transactions entre comptes de paiement peuvent remplacer les transferts de fonds dans le cas où le bénéficiaire possède un compte de paiement. Le marché des paiements effectués de compte à compte en Hongrie peut par conséquent être considéré comme étant le marché de produits en cause pour les transferts de fonds à l’échelle nationale, bien que la définition précise puisse être laissée ouverte.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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