(33) Dans le cas des transferts de fonds internationaux, les activités exercées par Posta et celles exercées par Western Union ont été considérées comme aisément substituables. Les paiements effectués par le biais de comptes de paiement étant en outre considérés comme des produits substituables, les paiements transfrontaliers entre comptes de paiement sont considérés comme étant le marché de produits en cause par le demandeur. La définition précise du marché en cause peut toutefois être laissée ouverte.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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