Décision (CELEX 32011D0875) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32011D0875)EUR-Lex →

(35) Aux fins de la présente décision, et sans préjudice du droit de la concurrence, lesdits facteurs doivent être considérés comme indiquant une exposition directe de l’activité de Posta à la concurrence.

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