Article considérant 39

(39) La pratique antérieure de la Commission fait la distinction entre banque de détail et banque d’entreprise. La banque de détail est définie comme l’ensemble des services bancaires destinés aux particuliers et aux très petites entreprises tandis que la banque d’entreprise comprend généralement les services bancaires destinés aux grandes entreprises, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. Dans des décisions précédentes liées au secteur de la banque de détail, la Commission a toutefois laissé ouverte la question de savoir si des produits individuels de banque de détail représentent des marchés de produits distincts ou si plusieurs produits de banque de détail peuvent faire partie d’un marché unique de produits en cause.