(49) Les services concernés dans le cas présent peuvent être subdivisés de différentes manières en fonction de facteurs tels que l’objet d’un crédit ou le type de client (consommateurs, PME, grandes entreprises ou administration publique). L’intermédiation de crédit de détail et l’intermédiation de crédit d’entreprise pourraient par conséquent être considérées comme des marchés de produits distincts.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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