(5) En ce qui concerne les services financiers, il est à noter qu’un important corpus législatif a été adopté au niveau de l’Union pour libéraliser l’établissement et la prestation de services dans ce secteur. En ce qui concerne les services de paiement, il convient de noter que la Hongrie a transposé intégralement et en temps opportun la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement par la loi LXXXV/2009 concernant l’exercice de l’activité des services de paiement.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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