Décision (CELEX 32011D0875) · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32011D0875)EUR-Lex →

(50) Le marché de produits de l’intermédiation de crédit de détail est défini par le demandeur comme étant le marché des prêts hypothécaires et des prêts personnels non plafonnés consentis en forints hongrois et en devises étrangères. Cette définition n’est pas contestée par la pratique antérieure de la Commission, suivant laquelle la Commission a laissé ouverte la question de savoir si chacun des produits de banque de détail représente un marché distinct de produits en cause ou si plusieurs produits de banque de détail peuvent faire partie d’un marché unique de produits en cause.

Aller plus loin

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