(51) Dans le secteur de la banque d’entreprise, Posta n’offre qu’un seul type de produit de crédit d’entreprise. Ce produit est généralement proposé par d’autres établissements financiers (coopératives d’épargne). Posta ne propose pas ce produit dans la totalité de son réseau mais dans 45 bureaux donnés. Le demandeur considère que le marché de produits en cause pour le secteur de la banque d’entreprise comprend les prêts aux PME proposés par les établissements de crédit. Toutefois, ainsi qu’il est indiqué au considérant 9 ci-dessus, la question de la définition précise peut être laissée ouverte aux fins de la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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