(58) En ce qui concerne l’acceptation de cartes de paiement, les points de vente postaux sont équipés de terminaux permettant de retirer des espèces par carte bancaire. Le demandeur fait valoir que du point de vue des clients, le même service (obtention d’espèces) peut être obtenu par le biais de retrait d’espèces à un guichet ou par des terminaux de paiement gérés par des tiers situés dans des endroits autres que les points de vente postaux, ces produits étant par conséquent substituables.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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