(59) La Commission a, par le passé, fait la distinction entre deux activités principales liées aux cartes de paiement: la délivrance de cartes aux particuliers et aux entreprises et l’affiliation de commerçants pour l’acceptation des cartes de paiement. En outre, au sein de l’activité de délivrance de cartes de paiement, la Commission a, dans des décisions précédentes, envisagé la possibilité de faire la distinction entre différents types de cartes, mais la définition précise a finalement été laissée ouverte.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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