Article considérant 6

(6) La Hongrie a mis en œuvre les dispositions de la législation de l’Union concernant la libéralisation des mouvements de capitaux et la libre prestation de services ainsi que les dispositions pertinentes de la législation sur les marchés financiers. De plus, la Hongrie a satisfait aux exigences énoncées dans le plan d’action des services financiers. Le marché hongrois des établissements de crédit et des services de paiement est bien réglementé. Aux termes de la loi CXII/1996 relative aux établissements de crédit et aux entreprises financières (loi bancaire), les services financiers et activités auxiliaires sont soumis à autorisation. Aux termes de la loi CXXXVII/2007 portant sur les entreprises d’investissement et les courtiers en produits de base ainsi que sur les règlements régissant leurs activités, les services d’investissement ne peuvent être prestés que par des entreprises d’investissement et des établissements de crédit. La loi LX/2003 sur les compagnies d’assurance et l’activité d’assurance dispose que seules les compagnies d’assurance ont le droit d’exercer des activités d’assurance. Posta est autorisée par l’autorité hongroise de surveillance financière à fournir les services financiers visés par la présente décision. Tout établissement en mesure de satisfaire aux dispositions relatives à la gestion prudente et à la surveillance efficace peut être autorisé à fournir ces services. L’exercice de services financiers ou d’activités auxiliaires à ces services, et celui de services d’investissement et d’assurance, sont également ouverts aux sociétés non résidentes par l’entremise de leurs succursales, à condition qu’elles y soient autorisées par l’autorité de surveillance compétente dans leur pays d’établissement. L’obligation de disposer d’une succursale en Hongrie ne s’applique pas aux établissements financiers établis dans un État membre de l’EEE, dans la mesure où ces établissements peuvent fournir des services transfrontaliers.