(62) En termes de marché géographique, des affaires précédentes de la Commission indiquaient que le marché des cartes de paiement était encore national, tout en admettant qu’un élargissement du marché était envisageable à l’avenir. Dans le cas présent, on considère que le marché géographique couvre la totalité du territoire hongrois.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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