(63) Entre 2007 et 2009, les parts de marché de Posta s’élevaient à moins de 1 % sur le marché des cartes de crédit, à moins de 3 % sur le marché des cartes de débit et à moins de 6 % sur le marché de l’acceptation des cartes tels que défini par le demandeur.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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