(67) Dans des affaires précédentes, la Commission a laissé ouverte la question de savoir si chacun de ces services pouvait constituer un marché de produits distinct. La question sera également laissée ouverte dans le cas présent, sachant que les services proposés par Posta en tant qu’intermédiaire ne soulèvent pas de problèmes de concurrence, quelle que soit la définition de marché considérée.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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