(68) Concernant la portée géographique, la Commission estime que la plupart des segments de marché ont une portée internationale, certains d’entre eux ayant toutefois été analysés d’un point de vue national. La définition précise de marché géographique sera laissée ouverte et l’on considérera dans le cas présent que le marché géographique couvre l’ensemble du territoire hongrois.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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