(73) La Commission a par le passé également analysé la distribution des produits d’assurance et déclaré que le marché en cause pour la distribution de produits d’assurance-vie ou d’assurance non-vie comprenait tous les circuits de distribution extérieurs (c.-à-d. tiers ou non-propriétaires), tels que courtiers, agents et autres intermédiaires. Toutefois, aux fins de la présente décision, la définition exacte de marché de produits peut être laissée ouverte.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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