(74) En ce qui concerne le marché géographique, la Commission a, dans ses décisions précédentes, défini le marché de l’assurance-vie comme étant national en raison du caractère national des circuits de distribution, de la structure du marché établi, des contraintes fiscales et des différents systèmes de réglementation. La même approche sera utilisée dans le cas présent et l’on considérera que le marché géographique couvre l’ensemble du territoire de la Hongrie.
Décision (CELEX 32011D0875) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0875)
RattachementDécision (CELEX 32011D0875)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0875)
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