(12) La partie en question assemblait des bicyclettes en tant que sous-traitant et non pas en son propre nom. L’entreprise n’avait pas d’achats de pièces détachées et il n’a pas été possible d’évaluer si les opérations d’assemblage remplissaient les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
Décision (CELEX 32011D0876) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0876)
RattachementDécision (CELEX 32011D0876)
Versionacte d'origine du 19/12/2011 (CELEX 32011D0876)
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