(4) La majorité des États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l’année 2010 pour la date limite du 28 février 2011 mentionnée à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009. Les ensembles de données complets pour tous les États membres n’ont toutefois été mis à la disposition de la Commission qu’à la mi-avril et ont par la suite été vérifiés à titre provisoire.
Décision (CELEX 32011D0878) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0878)
RattachementDécision (CELEX 32011D0878)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32011D0878)
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