(5) Lorsque, à l’issue de la vérification initiale, il s’est avéré que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, sous réserve de l’accord de ces États membres, a ajusté ou complété les données en conséquence. Dans le cas où aucun accord n’a pu être conclu avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n’ont pas été ajustées.
Décision (CELEX 32011D0878) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0878)
RattachementDécision (CELEX 32011D0878)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32011D0878)
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