(2) En particulier, l’article 22 de ladite décision prévoit que la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire.
Décision (CELEX 32011D0881) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0881)
RattachementDécision (CELEX 32011D0881)
Versionacte d'origine du 21/12/2011 (CELEX 32011D0881)
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