Version consolidée au 04/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02011D0884-20130704, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2011).
TexteDécision (CELEX 32011D0884)
IntituléFractionnement d’une expédition
RattachementDécision (CELEX 32011D0884)
VersionConsolidée au 04/07/2013 (CELEX 02011D0884-20130704)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32011D0884)EUR-Lex →
Aucune expédition ne peut être fractionnée tant que tous les contrôles officiels n’ont pas été effectués par les autorités compétentes.
En cas de fractionnement faisant suite à un contrôle officiel, une copie authentifiée du certificat sanitaire et du rapport d’analyse accompagne chaque partie de l’expédition fractionnée.
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