L’ensemble des coûts découlant des contrôles officiels, y compris l’échantillonnage, l’analyse, l’entreposage et toute mesure prise en cas de non-conformité, sont à la charge des exploitants du secteur des denrées alimentaires et de l’alimentation animale.
Décision (CELEX 32011D0884) · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02011D0884-20130704, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2011).
TexteDécision (CELEX 32011D0884)
IntituléCoûts
RattachementDécision (CELEX 32011D0884)
VersionConsolidée au 04/07/2013 (CELEX 02011D0884-20130704)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.