Décision (CELEX 32011D0884) · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02011D0884-20130704, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2011).

TexteDécision (CELEX 32011D0884)
IntituléDispositions transitoires
RattachementDécision (CELEX 32011D0884)
VersionConsolidée au 04/07/2013 (CELEX 02011D0884-20130704)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32011D0884)EUR-Lex →

Jusqu’au 5 août 2013, les États membres autorisent l’importation d’envois comportant des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, à l’exception des produits de l’annexe I correspondant aux codes de la nomenclature combinée 19059060, 19059090 et 21039090 qui sont physiquement arrivés dans l’Union avant le 4 juillet 2013, même si le DCE n’a pas été transmis à l’autorité compétente au moins un jour ouvrable avant l’arrivée du lot — comme le requiert l’article 3, paragraphe 2 —, pour autant que les autres conditions énumérées à l’article 3 soient réunies.

Jusqu’au 5 octobre 2013, les États membres autorisent l’importation d’envois comportant des produits visés à l’annexe I et correspondant aux codes de la nomenclature combinée 19059060, 19059090 et 21039090 qui ne répondent pas aux conditions visées aux articles 3 et 4, pour autant que l’autorité compétente ait procédé à un échantillonnage et à une analyse conformément à l’article 5, paragraphe 3.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02011D0884-20130704. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).