Décision (CELEX 32011D0884) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0884)
RattachementDécision (CELEX 32011D0884)
Versionacte d'origine du 22/12/2011 (CELEX 32011D0884)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32011D0884)EUR-Lex →

(15) Pour disposer d’un suivi continu des mesures de contrôle, il est nécessaire d’imposer aux États membres l’obligation de rendre régulièrement compte à la Commission des contrôles officiels effectués sur les expéditions de produits à base de riz originaires de Chine ou expédiés de Chine.

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