Version d'origine : acte du 14/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0885)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (CELEX 32011D0885)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0885)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32011D0885)EUR-Lex →
1. Le présent protocole et ses annexes entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. Ils sont applicables de manière provisoire à partir du 16 juin 2011.
3. Le présent protocole et ses annexes s’appliquent pour une période de un an à partir de son application provisoire. Les parties s’engagent d’entamer dans les meilleurs délais des négociations pour conclure un nouveau protocole visant à remplacer le présent protocole à son expiration. Les parties s’efforceront de conclure ces négociations dans un délai maximum de 9 mois, à savoir au plus tard le 15 mars 2012.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.