FICHE 1 — CATÉGORIE DE PÊCHE 1: CHALUTIERS CONGÉLATEURS POISSONNIERS ET CÉPHALOPODIERS
1. Zone de pêche
| Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à azimut 268°.
2. Engin autorisé
|
Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés.
Les tangons sont autorisés.
L’utilisation pour tous types d’engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres.
Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.
3. Maillage minimal autorisé
| 70 mm
4. Repos biologique
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Conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.
En cas d’absence de dispositions dans la réglementation de Guinée-Bissau, les deux parties s’accordent au sein de la Commission mixte et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et agréés par la réunion scientifique conjointe sur la période la plus adéquate pour le repos biologique.
5. Captures accessoires
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Conformément à la réglementation de Guinée-Bissau:
Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d’une marée telle que définie au chapitre III de l’annexe du présent protocole.
Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau à la fin d'une marée telle que définie au chapitre III de l’annexe du présent protocole.
Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.
Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour éventuellement aménager le taux autorisé.
6. Tonnage autorisé/Redevances
| Tonnage autorisé (tjb) par an | 4 400
| Redevances en EUR par tjb par an |
229 EUR/tjb/an
Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 3 % ou 2 % respectivement pour couvrir les frais récurrents à l’établissement des licences.
7. Observations
| Les conditions d’activité des navires sont celles définies dans l’annexe du protocole.
FICHE 2— CATÉGORIE DE PÊCHE 2: CHALUTIERS CREVETTIERS
1. Zone de pêche
| Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à azimut 268°.
2. Engin autorisé
|
Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés.
Les tangons sont autorisés.
L’utilisation pour tous types d’engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres.
Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.
3. Maillage minimal autorisé
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40 mm
La Guinée-Bissau s’engage à modifier sa législation au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du présent protocole en vue d’appliquer un maillage de 50 mm, conforme aux législations existant dans la sous-région, et qui s’appliquera à l’ensemble des flottes pêchant les crustacés et opérant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.
4. Repos biologique
|
Conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.
En cas d’absence de dispositions dans la réglementation de Guinée-Bissau, les deux parties s’accordent au sein de la Commission mixte et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et agréés par la réunion scientifique conjointe sur la période la plus adéquate pour le repos biologique.
5. Captures accessoires
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Conformément à la réglementation de Guinée-Bissau:
Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 50 % de céphalopodes et de poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d’une marée telle que définie au chapitre III de l’annexe du présent protocole.
Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.
6. Tonnage autorisé/Redevances
| Tonnage autorisé (tjb) par an | 4 400
| Redevances en EUR par tjb par an |
307 EUR/tjb/an
Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 3 % ou 2 % respectivement pour couvrir les frais récurrents à l’établissement des licences.
7. Observations
| Les conditions d’activité des navires sont celles définies dans l’annexe du protocole.
FICHE 3 — CATÉGORIE DE PÊCHE 3: THONIERS CANNEURS
1. Zone de pêche
|
Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à azimut 268°.
Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l’appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.
2. Engin autorisé et mesures techniques
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Cannes.
Filet tournant coulissant à appâts vivant: 16 mm.
Les navires ciblant des espèces hautement migratoires respectent les mesures et recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.
3. Captures accessoires
| Dans le respect des recommandations de la CICTA et de la FAO en la matière, la pêche des espèces requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin blanc (Carcharodon carcharias), sand tiger shark (Carcharias taurus) et tope shark (Galeorhinus galeus) est interdite.
4. Tonnage autorisé/Redevances
| Redevance par tonne pêchée: | 25 EUR/tonne
| Redevance forfaitaire annuelle: | 500 EUR pour 20 tonnes
| Nombre de navires autorisés à pêcher: | 14
5. Observations
| Les conditions d’activité des navires sont celles définies dans l’annexe du protocole.
FICHE 4 — CATÉGORIE DE PÊCHE 4: THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS ET PALANGRIERS
1. Zone de pêche
| Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à azimut 268°.
2. Engin autorisé et mesures techniques
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Senne et palangre de surface.
Les navires ciblant des espèces hautement migratoires respectent les mesures et recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.
3. Maillage minimal autorisé
| Normes recommandées par la CICTA.
4. Captures accessoires
| Dans le respect des recommandations de la CICTA et de la FAO en la matière, la pêche des espèces requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin blanc (Carcharodon carcharias), sand tiger shark (Carcharias taurus) et tope shark (Galeorhinus galeus) est interdite.
5. Tonnage autorisé/Redevances
| Redevance par tonne capturée: | 35 EUR/tonne
| Redevance forfaitaire annuelle: | 3 150 EUR pour 90 tonnes
| Nombre de navires autorisés à pêcher: | 23
6. Observations
| Les conditions d’activité des navires sont celles définies dans l’annexe du protocole.