Version d'origine : acte du 12/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0901)
RattachementDécision (CELEX 32011D0901)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0901)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32011D0901)EUR-Lex →
Récupération des coûts pour les signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil
1. Les Parties s'efforcent de fournir des signaux ouverts de navigation et de datation sans taxes directes pour utilisation finale ou le dispositif complémentaire.
2. Si une Partie développe un système permettant de percevoir des taxes auprès des usagers du service de sauvegarde de la vie humaine dans les secteurs de l'aviation ou du transport maritime internationaux, elle le fait en conformité avec l'OACI et l'OMI.
3. Les Parties se consultent si nécessaire sur les politiques de récupération des coûts. Les Parties favorisent des étapes praticables pour assurer la transparence et la responsabilisation en matière de coûts induits par la fourniture de leurs services.
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