Version d'origine : acte du 12/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0901)
RattachementDécision (CELEX 32011D0901)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0901)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32011D0901)EUR-Lex →
Consultation et règlement des différends
1. Tout différend relatif au présent accord ou à ses termes, son interprétation ou son application du présent règlement est réglé au moyen de consultations.
2. Des représentants du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, d'une part, et des États-Unis d'Amérique, d'autre part, se rencontrent autant que de besoin pour mener les consultations prévues au paragraphe 1 ci-dessus, à l'article 5, au paragraphe 3, de l'article 10, et aux paragraphes 5 et 6, de l'article 11.
3. Les dispositions du présent accord n'affectent en rien le droit des Parties de recourir aux procédures de règlement des différends instituées par les accords de l'OMC.
Aller plus loin
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