Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Définition des Parties
Aux fins du présent accord, «les Parties» signifie, d'une part, la Communauté européenne ou ses États membres ou la Communauté européenne et ses États membres, compte tenu de leurs domaines de compétence respectifs et, d'autre part, les États-Unis d'Amérique.
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