Version d'origine : acte du 12/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0901)
RattachementDécision (CELEX 32011D0901)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0901)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32011D0901)EUR-Lex →
Responsabilité
1. Les Parties assument la responsabilité du manquement aux obligations découlant du présent accord.
2. Dans le cas où un doute existe sur la question de savoir si une obligation découlant du présent accord relève de la compétence de la Communauté européenne ou de ses États membres, la Communauté européenne et ses États membres sont tenus, à la demande des États-Unis d'Amérique, de fournir les informations nécessaires. Si ces informations ne sont pas fournies en temps utile, ou si les informations fournies sont contradictoires, la responsabilité solidaire de la Communauté européenne et de ses États membres sera engagée.
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