Entrée en vigueur et extinction
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle la Communauté européenne, ses États membres et les États-Unis d'Amérique informent le dépositaire par notes diplomatiques que leurs procédures internes respectives nécessaires à son entrée en vigueur sont achevées.
2. Peuvent adhérer au présent accord les États qui deviennent membres de l'Union européenne après sa signature par les Parties.
3. Nonobstant le paragraphe 1, les Parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se sont mutuellement notifiées l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
4. La Communauté européenne est dépositaire du présent accord.
5. Le présent accord reste en vigueur pendant une durée de dix ans. Trois mois au moins avant l'expiration de cette période initiale de dix ans, les Parties s'informent mutuellement de leur intention de reconduire ou non l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans. Il est ensuite automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, ou les États-Unis d'Amérique, d'autre part, informent par écrit le dépositaire, au moins trois mois avant l'expiration de chaque nouvelle période de cinq ans, de leur intention de ne pas le reconduire.
6. Le présent accord ne peut être modifié qu'avec le consentement des Parties. Toute modification est approuvée par les Parties suivant leurs procédures internes respectives.
7. Les Parties examinent la mise en œuvre du présent accord en 2008 et peuvent alors le modifier en conformité avec la procédure prévue au paragraphe 6.
8. Il peut être mis fin à tout moment au présent accord moyennant notification écrite avec un préavis d'un an.