Version d'origine : acte du 12/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0901)
RattachementDécision (CELEX 32011D0901)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0901)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0901)EUR-Lex →
1. L'Union est représentée, au sein des groupes de travail mis en place en application de l'article 13 de l'accord, par un représentant de la Commission et les États membres, le cas échéant, par leurs représentants respectifs.
2. Les informations visées à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord sont fournies conjointement par l'Union et les États membres. La Commission présente les informations au nom de l'Union et des États membres.
3. La position à adopter par l'Union au sein des groupes visés à l'article 6 de l'annexe de l'accord est adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.