Standards, certification, mesures de réglementation et mandats
Les Parties conviennent de se consulter avant l'adoption de toute mesure:
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établissant, directement ou indirectement (comme au travers d'une organisation régionale), des standards de conception ou de performance, des exigences de certification, des exigences de licence, des réglementations techniques ou des exigences similaires applicables aux signaux ou services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, aux dispositifs complémentaires, aux services à valeur ajoutée, aux équipements de navigation globale et de datation, aux fournisseurs de signaux ou services de navigation et de datation par satellite à caractère civil ou aux fournisseurs de services à valeur ajoutée; ou
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(2) |
qui ont pour effet, directement ou indirectement, d'imposer l'utilisation de tous signaux ou services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, un service à valeur ajoutée, un dispositif complémentaire ou un équipement de navigation globale et de datation sur leur territoire respectif (à moins que l'obligation d'une telle utilisation soit expressément autorisée par l'OACI ou l'OMI).