Non discrimination et échanges commerciaux
1. Les Parties affirment leur approche non discriminatoire en ce qui concerne les échanges commerciaux de biens et de services relatifs aux signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil, aux dispositifs complémentaires et aux services à valeur ajoutée.
2. Les Parties affirment que les mesures concernant les biens et les services relatifs aux signaux et services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, aux dispositifs complémentaires et aux services à valeur ajoutée ne doivent pas être utilisées comme une restriction déguisée ou un obstacle non nécessaire aux échanges commerciaux internationaux.
3. Le groupe de travail sur les applications commerciales et civiles, établi en vertu de l'article 13, examine entre autres la question de la non discrimination et les autres problèmes relatifs aux échanges relatifs aux signaux et services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, aux dispositifs complémentaires, aux services à valeur ajoutée, aux marchandises de navigation globale et de datation, y compris la possibilité d'engagements additionnels dans les enceintes bilatérales ou multilatérales compétentes.