Version d'origine : acte du 12/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0901)
RattachementDécision (CELEX 32011D0901)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0901)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32011D0901)EUR-Lex →
Accès ouvert aux signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil
1. Sauf pour des raisons de sécurité nationale, les Parties ne restreignent ni l'utilisation, ni l'accès des utilisateurs finaux aux informations de positionnement, de navigation et de datation fournies par leurs services ouverts respectifs, y compris pour les dispositifs complémentaires. Cette disposition ne préjuge pas de la possibilité de donner accès à de telles informations à d'autres entités, telles que les constructeurs d'équipements de navigation et de datation par satellite, sous réserve d'arrangements commerciaux non discriminatoires.
2. Les Parties font leur possible pour fournir des signaux destinés à des services de sauvegarde de la vie humaine avec le niveau de sécurité requis tel que reconnu par les instances internationales compétentes.
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