STRUCTURES DES SIGNAUX GPS ET GALILEO
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1. |
Pour des raisons liées à la compatibilité avec la sécurité nationale, au souci d'éviter des interférences inacceptables de radiofréquences, ainsi qu'à l'adéquation des prestations du GNSS, les Parties conviennent des structures de base des signaux décrites ci-dessous:
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Le service gouvernemental de GALILEO utilisera la bande de fréquence de 1 559 à 1 610 Mega Herz et une modulation de porteuse binaire décalé (BOC) phasée en cosinus avec une fréquence sous porteuse de 15,345 Mega Herz et un code rate de 2,5575 mega-chips par seconde (Mcps) centré à 1 575,42 Mega Herz (cosine phased BOC (15, 2,5)), et une puissance de signal explicité dans le document auquel il est fait référence ci-dessous, intitulé «Reference Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses.»
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Structures des signaux GALILEO utilisés pour tous les autres services, y compris le service ouvert, le service de sauvegarde de la vie humaine et le service commercial: dans la bande de fréquence de 1 559 à 1 610 Mega Herz en utilisant une modulation de porteuse binaire décalée (BOC) avec une fréquence sous porteuse de 1,023 Mega Herz et un code rate de 10,23 mega-chips par seconde (Mcps) (BOC (1,1)) centré à 1 575,42 Mega Herz, et une puissance de signal explicitée dans le document auquel il est fait référence ci-dessous, intitulé: «Reference Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses.»
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La structure du signal GPS dans la bande de fréquence de 1 559 à 1 610 Mega Herz, centré à 1 575,42 Mega Herz, sera une modulation Binary Phase Shift Key (BPSK) avec un code rate de 1,023 Mcps; une modulation BPSK avec un code rate of 10,23 Mcps; et une modulation BOC avec une fréquence sous-porteuse de 10,23 Mega Herz et un code rate de 5,115 Mcps, et une puissance de signal explicitée dans le document auquel il est fait référence ci-dessous, intitulé «Reference Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses». Dans le futur, une modulation BOC (1, 1) centrée à 1 575,42 MHz sera ajoutée à cette structure de signal.
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2. |
Les hypothèses et la méthodologie classifiées retenues pour déterminer les critères de compatibilité de sécurité nationale, ainsi que les critères eux-mêmes, figurent dans les documents intitulés: «National Security Compatibility Compliance for GPS and GALILEO Signals in the 1 559-1 610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part 3» (ci-après respectivement «Partie 1», «Partie 2» et «Partie 3»,), datés du 9 juin 2004, qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord suivant les dispositions du paragraphe 6.a. de la présente annexe. L'accès aux Parties 1, Parties 2 et Parties 3 sera réservé aux États-Unis d'Amérique et à ceux des États membres qui sont Parties à un accord de sécurité générale d'informations militaires (ci-après «GSOMIA») ou à un accord de sécurité générale d'information (ci-après «GSOIA») conclu avec les États-Unis d'Amérique et qui s'applique à l'accès, à la préservation, à l'utilisation et à la diffusion de tels documents classifiés. Au cas où un accord applicable à la sécurité de ce type d'information serait conclu à l'avenir entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, cet accord s'appliquera à l'accès, à la préservation, à l'utilisation et à la diffusion des Parties 1, Parties 2 et Parties 3. Pour le moment, les représentants de la Commission européenne ainsi que les membres du personnel de l'entreprise commune GALILEO et de l'Agence spatiale européenne auront un accès oral et visuel à la Partie 2 pour les besoins d'une bonne mise en œuvre du présent accord, sur la base d'une autorisation délivrée par un État membre qui dispose d'un accord GSOMIA ou GSOIA avec les États-Unis d'Amérique, en conformité avec les procédures de sécurité nationale, la législation de cet État membre et l'accord GSOMIA ou GSOIA conclu avec les États-Unis d'Amérique. Les représentants de la Commission européenne ainsi que les membres du personnel de l'entreprise commune GALILEO et ceux de l'Agence spatiale européenne auront accès aux Parties 1 et 3 en suivant les règles de sécurité en vigueur. Les informations classifiées seront en permanence protégées. Elles ne seront accessibles que dans des locaux disposant d'une certification en matière de sécurité délivrée suivant les procédures de sécurité, la législation et l'accord GSOMIA ou GSOIA en vigueur.
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3. |
Les hypothèses des analyses de compatibilité des fréquences radioélectriques des signaux figurent dans le document intitulé: «Reference Assumption for GPS/GALILEO Compatibility Analyses», daté du 9 juin 2004, qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les Parties.
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4. |
La méthodologie retenue pour l'analyse de la compatibilité des fréquences radioélectriques figure dans le document intitulé: «Models and Methodology for GPS/GALILEO Radio Frequency Compatibility Analyses», daté du 18 juin 2004, qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les Parties.
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5. |
L'insertion, dans les messages de radionavigation correspondant à leurs services respectifs, des décalages temporels entre les systèmes de référence de temps du GPS et de GALILEO est précisée dans le document intitulé: «GPS/GALILEO Time Offset Preliminary Interface Definition», daté du 20 mars 2003, qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les Parties.
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6. |
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a) |
Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l'article 20, tous les changements et modifications apportés aux documents intitulés «National Security Compatibility Compliance for GPS and GALILEO Signals in the 1 559-1 610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part 3» seront décidés d'un commun accord par un sous-groupe du groupe de travail mis en place en application du paragraphe 2 d) de l'article 13. Ce sous-groupe sera composé d'une part de représentants des États-Unis d'Amérique, d'autre part à la fois de représentants de la Commission européenne agissant au nom de la Communauté européenne et ayant accès aux documents classifiés suivant les dispositions du paragraphe 2 de la présente annexe et de représentants de ceux des États membres qui ont accès aux documents classifiés suivant les mêmes dispositions de la présente annexe. Les décisions du sous-groupe s'imposeront aux Parties.
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b) |
Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l'article 20, tous les changements et modifications apportés aux documents suivants seront adoptés d'un commun accord par les représentants des Parties dans le groupe de travail mis en place en application du paragraphe 2 a) de l'article 13, y compris les États-Unis d'Amérique: «Reference Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses»; «Models and Methodology for GPS/GALILEO Radio Frequency Compatibility Analyses»; «GPS/GALILEO Time Offset Preliminary Interface Definition.» Ces décisions s'imposeront aux Parties.