Décision n° 940/2011/UE · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteDécision n° 940/2011/UE
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision n° 940/2011/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0940)
Référencearticle 12 de la décision n° 940/2011/UEEUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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