Décision n° 940/2011/UE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 940/2011/UE
RattachementDécision n° 940/2011/UE
Versionacte d'origine du 14/09/2011 (CELEX 32011D0940)
RéférenceConsidérant 26 de la décision n° 940/2011/UEEUR-Lex →

(26) La présente décision établit l'enveloppe financière qui doit constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0940. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).