Dans ses opérations de financement, la BEI ne tolère aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion et la fraude fiscales. En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement mise en œuvre dans un pays éligible par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire étranger non coopératif désigné comme tel par l'OCDE, le Groupe d'action financière ou d'autres organisations internationales compétentes.
Décision n° 1080/2011/UE · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/04/2012 (consolidation EUR-Lex 02011D1080-20120425, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2011).
TexteDécision n° 1080/2011/UE
IntituléPays et territoires non coopératifs
RattachementDécision n° 1080/2011/UE
VersionConsolidée au 25/04/2012 (CELEX 02011D1080-20120425)
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